DEMANDE CONJOINTE DE REVISION DE MESURES

9782551197347

Lorsque le tribunal prononce un jugement de divorce, de séparation de corps ou de dissolution d'une union civile, il statue également sur certaines questions que l'on appelle les mesures accessoires. La garde des enfants, les droits d'accès et la pension alimentaire sont des mesures accessoires qui peuvent faire l'objet d'une demande commune de révision de la part des titulaires d'un jugement de divorce, de séparation de corps ou de dissolution d'une union civile. Pour obtenir la révision de ces dispositions, il faut vous entendre sur toutes les questions soulevées par cette démarche et présenter une demande conjointe au tribunal. Ceux et celles qui sont à même d'évaluer l'impact de leurs décisions concernantces sujets trouveront dans la brochure Demande conjointe de révision de mesures accessoires les informations nécessaires pour faire leurs démarches dans le respect des dispositions de la loi.

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Title
Demande conjointe de révision de mesures accessoires après un divorce, une séparation de corps ou la dissolution d'une union civile
Subtitle
ISBN
9782551197347
Author
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Illustrator
Editor
Publications du Québec
Edition location
Québec (Québec)
Series
Collection
justice à votre portée
Section
Droit
Volume
Format
Livre imprimé à couverture souple BROCHÉ
Publication date
2006-01-01
Supplier code
Local product
Yes

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