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ISBN9782296814097
ÉditeurHARMATTAN (7384)
Format-
Section-
Parution2013-07-06
Collection-

Le contentieux administratif de la répub

Par Joseph Owona

  • 22,43$ /unité
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No. fourn.
Format En stock Quantité
(9782296814097)
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Description

Faire un procès à l'Etat reste pour le Camerounais une impossible gageure. Cette étude doit être perçue comme une introduction initiatique à ce type d'exercice, aux règles de répartition de compétence et de procédure, d'imputabilité de la faute et du système de réparation qui en découle. Les cas de jurisprudence comptent et guident constamment les sentences du prétoire.
Faire un procès à l'Etat reste pour le Camerounais une impossible gageure. Cette étude doit être perçue comme une introduction initiatique à ce type d'exercice, aux règles de répartition de compétence et de procédure, d'imputabilité de la faute et du système de réparation qui en découle. Les cas de jurisprudence comptent et guident constamment les sentences du prétoire.

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