Panier
0 produit 0

Mon panier - Commande rapide

Appuyer et déplacer pour zoomer
Passer en survol sur l'image pour zoomer
ISBN9782336675862
ÉditeurHARMATTAN (7384)
Format-
Section-
Parution2016-07-08
Collection-

20 ans d'indemnisation des victimes d'infractions

Par Ange (pseudonyme collectif)

  • 26,99$ /unité
    • Bookmark and Share
Code
No. fourn.
Format En stock Quantité
(9782336675862)
ePub
0
Description

Créé en 1986, le Fonds de Garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions (FGTI) remplit aujourd'hui trois missions : indemniser les victimes d'actes de terrorisme, les victimes d'infractions et aider les victimes à recouvrer les dommages et intérêts obtenus par décision de justice. Le 20 janvier 2012, le FGTI organisait un colloque sur l'indemnisation des victimes d'infractions. Voici les interventions qui ont fait la richesse de l'événement.
Créé en 1986, le Fonds de Garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions (FGTI) remplit aujourd'hui trois missions : indemniser les victimes d'actes de terrorisme, les victimes d'infractions et aider les victimes à recouvrer les dommages et intérêts obtenus par décision de justice. Le 20 janvier 2012, le FGTI organisait un colloque sur l'indemnisation des victimes d'infractions. Voici les interventions qui ont fait la richesse de l'événement.

Du même auteur